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L'électricité : logement et sécurité des particuliers
Les pouvoirs publics ont souhaité agir pour informer les acquéreurs sur l'état de sécurité des biens mis en vente mais aussi les mettre en garde sur les risques potentiels. En effet, on recense annuellement environ 4 000 électrisations graves et une centaine de décès par électrocution. Par ailleurs, entre 25 et 30% des incendies ont une origine électrique avec pour conséquence une centaine de personnes trouvant la mort, le plus souvent par asphyxie.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, l'état d'installations électriques devra obligatoirement être joint en annexe au contrat de vente et fera partie du Dossier de Diagnostic Technique.
Il permettra de connaître le niveau de sécurité d'une installation électrique.
Sont concernées les installations électriques de plus de 15 ans dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Textes réglementaires:
Article L134-7 du Code de la Construction modifié par la loi du 30 décembre 2006.
Décret d'application n°2008-384 paru le 22 avril 2008.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation.
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