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La loi Carrez : conditions pour vendre un logement
« Selon l’article R 111.2 du code de la construction et de l’habitation, la superficie habitable d’un logement est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasements de portes et des fenêtres. […] Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages , terrasses, loggias, balcons, sechoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111.10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre »
Pour qui veut vendre un appartement ou une maison il convient de respecter plusieurs lois, notamment la loi Carrez.
Promue en décembre 1995 et applicable 18 mois plus tard, la loi Carrez définit la surface habitable d’un logement sans pour autant être rétroactive pour les ventes de biens immobiliers effectués dans les 6 mois précédents sa mise en application.
En effet, pour calculer la surface habitable il ne suffit pas de faire la mesure en m² de chaque pièce puis une addition globale : il faut exclure des mesures la surface occupée par: - L’épaisseur des murs et cloisons,
- Les marches et escaliers,
- Les gaines,
- Les embrasements de portes et fenêtres,
- Les combles non aménagés,
- Les caves, sous-sols, remises et garages
- Les terrasses, balcons, vérandas,
- Les parties du logement dont la hauteur au plafond est inférieure à 1,80m.
Reste ainsi uniquement la surface au plancher habitable, qui vous permet de dire que votre logement couvre xx m².
Lors de la signature de l’acte authentique, le notaire remettra aux 2 parties un certificat stipulant la superficie du bien immobilier vendu calculée selon la loi Carrez, certificat que le vendeur et l’acquéreur devront tous 2 signer.
Attention néanmoins, pour la location la loi Carrez ne s’applique pas, vous allez donc rencontrez des annonces de type « studio d’environ d’xxm² », à vous de vérifier la taille réelle du logement avant de le louer.
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