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La loi Girardin : achat d'un logement dans les DOM-TOM
La Loi Girardin s'applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM, c'est à dire en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et Nouvelle Calédonie.
Nous vous présentons ici ce dispositif :
| DISPOSITIF | GIRARDIN | | Entrée en vigueur | 17 juin 2003 | | Personnes concernées | Investisseurs privés ou sociétés soumises à l’IS faisant l'acquisition d'un bien immobilier neuf situé dans les DOM TOM | | Obligation | louer le bien nu pendant 5 ou 6 ans à titre de résidence principale | | Réduction d'impôts | Secteur libre | 40% du montant de l'investissement plafonné à 1 866 € HT | | Secteur intermédiaire | 50% du montant de l'investissement plafonné à 1866 € HT | | Plafonds de loyers en location intermédiaire | 136 €/m2/an |
Avantages fiscaux
- 40 % de votre investissement dans le secteur libre déduit de vos impôts à concurrence de 2 233 € TTC (plafond 2008)par m2
- 50% de votre investissement dans le secteur intermédiaire déduit de vos impôts à concurrence de 2 233 € TTC (plafond 2008) par m2
- 4% supplémentaire en cas d’équipement de production d’énergie utilisant une source renouvelable
- Location nue pendant une durée minimale de 5 ans (6 ans dans le secteur intermédiaire) dans les 6 mois suivant la date d’achèvement des travaux (ou de la date d’acquisition si elle est postérieure) à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
Pour une personne seule : plafonnement des ressources à 26 939 €/an et 49 824 € pour un couple marié (plafond 2007)
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