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Conditions Générales de Vente
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La consultation du site « toitpourmoi.fr » emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Chaque version actualisée sera disponible en permanence sur le site « toitpourmoi.fr » et remplacera donc la précédente.
Toute inscription aux services du site emporte adhésion aux présentes conditions.
1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE
Le site « toitpourmoi.fr » est édité par la société : TOITPOURMOI® société à responsabilité limitée au capital de 37000 euros dont le siège est à Paris (75017), 4 rue Davy immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 244 254
Le directeur de la publication est : Monsieur Pierre GOLDFARB
Le fournisseur de l'hébergement est : OVH
TOITPOURMOI® étant le producteur de la base de données, constituée par le site « toitpourmoi.fr » au sens des dispositions incluses au Code de la Propriété Intellectuelle et artistique. Sont donc interdites :
- toute reproduction à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présente sur le site «toitpourmoi.fr»,
- toute copie d'informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine, sauf les flux RSS
- toute manoeuvre tendant à intégrer tout ou partie du contenu de « toitpourmoi.fr » dans un site tiers, à des fins commerciales ou autres sans l'accord expresse de l'éditeur
- toute utilisation ou extraction par tout moyen du contenu de la base non expressément autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
2 - PRESENTATION DU SITE ET DE SON SERVICE
Le site « Toitpourmoi.fr» est un portail national d'annonces immobilières entre particuliers. Il permet l'accès à une base de données de biens immobiliers à vendre ou à louer par des particuliers exclusivement. Toute personne physique ou morale contrevenant à cette règle sera passible de poursuites de la part de la société TOITPOURMOI®.
Le site « toitpourmoi.fr » propose accessoirement des informations pratiques et d'actualité sous forme de documents téléchargeables ou non, donnés à titre informatif et non contractuel que les utilisateurs demeurent libres d'exploiter sous leur propre responsabilité ; « toitpourmoi.fr » n'intervient donc pas dans la conclusion des contrats de vente ou de location, les états des lieux, les inventaires ou tous autres documents annexes auxdits contrats présents sur ledit site, ni dans le paiement du loyer.
Afin d'améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les utilisateurs du site, TOITPOURMOI® se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d'y ajouter des services et s'autorise tous développements sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sur le site « toitpourmoi.fr »sera soumise aux présentes conditions générales de vente.
TOITPOURMOI® a pris toutes mesures pour optimiser la protection des informations personnelles des utilisateurs mais ne peut leur garantir que ces données ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par un utilisateur malveillant.
2.1 – UTILISATEURS DU SITE
Pour pouvoir utiliser les services du site, l'utilisateur doit :
- posséder un accès au réseau Internet dont les coûts sont à sa charge
- s'engager à fournir à toitpourmoi.fr des renseignements exacts sur son identité
- adhérer de facto aux présentes conditions générales de vente.
Les informations fournies par les utilisateurs doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux de la personne et conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’activité principale de TOITPOURMOI® est la mise en ligne de petites annonces immobilières gratuites à l’usage exclusif des Particuliers ; toutefois TOITPOURMOI® se réserve le droit d’accepter des annonceurs professionnels à l’exclusion des agents immobiliers ; d’autre part le site « Toitpourmoi.fr» ne pourra tolérer la présence sur son site d’annonces avec une adresse URL ou autre qui renverra sur un autre site concurrent, TOITPOURMOI® se réservant le droit d’engager des poursuites contre le contrevenant.
Le site « toitpourmoi.fr » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Son numéro est le 1306240
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données le concernant.
Chaque utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un mail par l'intermédiaire du formulaire de contact.
Pour accéder aux forums et à certains autres services, l’utilisateur devra créer un compte et donc un identifiant et un mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
L'utilisateur s'engage à respecter l'image et la réputation de « Toitpourmoi.fr» et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte au site.
De façon générale, l'utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver le bon fonctionnement du site WEB.
Lors de l'utilisation du Service, l'utilisateur pourra être amené à divulguer des données personnelles le concernant
La collecte de ces informations permettra à TOITPOURMOI® d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilité de cibler les besoins de chacun d'entre eux. Sur la base de ces formulaires remplis et de ces informations ainsi obtenues, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l'éventuelle constitution d'un fichier.
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront sécurisées à 100%. TOITPOURMOI® ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. Nous ne pouvons qu'apporter l'assurance que TOITPOURMOI® use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
De manière générale, il est recommandé aux utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence ; nous rappelons à toutes fins utiles qu'ils restent seuls responsables de leur communication.
2.2 - CONDITIONS D'ACCES AU SITE PAR LES PROPRIETAIRES ANNONCEURS
Ont accès au site les propriétaires privés, institutionnels ou non, à condition qu'ils soient bien propriétaire du ou des biens qu'ils proposent.
Ils pourront déposer sur le site « toitpourmoi.fr » leurs annonces de biens à la vente et à la location, en meublé ou non.
Ils pourront gérer, après inscription et souscription à une des offres commerciales sur le site, une ou plusieurs annonces et ce par l'intermédiaire de leur mot de passe et leur identifiant.
Tout particulier déposant une annonce s'engage à la supprimer dès que celle-ci n'est plus valable.
2.3 - CONDITIONS D'ACCES AU SITE PAR LES INTERNAUTES NON ANNONCEURS
Le site est ouvert à toute personne recherchant un bien à la vente ou la location d'un bien immobilier.
Toute personne intéressée par une annonce en ligne pourra visualiser la fiche descriptive du bien et les coordonnées du propriétaire sans être inscrit.
2.4 - PRATIQUES ILLICITES
Le site « toitpourmoi.fr » est un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre et ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux bonnes moeurs et à la protection des mineurs. TOITPOURMOI® via son site, a mis tout en oeuvre pour que l'utilisateur ne puisse proposer :
- des données contraires à l'objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l'ordre public, les bonnes moeurs, l'incitation à la haine raciale, la xénophobie, ...
- des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l'honneur d'autrui ou à caractère pornographique ou pédophile,
- des incitations au suicide et des incitations de regroupement d'individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou contre l'humanité.
Dans la mesure où la loi le lui permet, TOITPOURMOI® se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l'objet du site.
3 -DISPONIBILITE DU SERVICE
Le site « toitpourmoi.fr » propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La société TOITPOURMOI® décline toute responsabilité en cas de :
- défaillance de l'hébergeur du site,
- d'indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant par exemple des opérations de maintenance,
- d'une mauvaise utilisation par l'utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences - des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
A cet effet, l'utilisateur renonce à exercer tout recours contre « toitpourmoi.fr » en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d'une mauvaise utilisation du site «toitpourmoi.fr ».
4 - OBLIGATIONS DU SITE « toitpourmoi.fr »
TOITPOURMOI® via son site «toitpourmoi.fr » s'oblige à traiter toute information transmise par les internautes lors de leur inscription dans la mesure où elle rentre dans le cadre des informations nécessaires au bon fonctionnement du site.
Lors de l'utilisation des fonctionnalités du site, l'utilisateur pourra être amené à divulguer des données le concernant tels que son nom, son prénom, son adresse électronique...
La collecte de ces informations permettra à toitpourmoi.fr d'adopter un mode de gestion individualisé de ses utilisateurs, leur offrant ainsi, une meilleure exploitation des différents services du site.
Sur la base de ces informations ainsi récoltées par le biais de formulaires, les utilisateurs donnent leur consentement exprès à l'éventuelle constitution d'un fichier qui sera la propriété exclusive de
toitpourmoi.fr. Le site «toitpourmoi.fr» mettra tout en oeuvre pour maximiser la visibilité de ses annonces et notamment par des accords avec d'autres sites et principalement les moteurs de recherche.
5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
TOITPOURMOI® ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à l'utilisation du contenu ou de tout autre élément du site « toitpourmoi.fr».
De même que sa responsabilité ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les relations entre particuliers.
En outre toitpourmoi.fr ne saurait être tenue par une quelconque obligation de résultat concernant la conclusion ou non de contrats de vente ou de location.
Aussi, « toitpourmoi.fr » ne pourra être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de la transmission des données fournies par l'utilisateur via le réseau Internet.
L'utilisateur est seul
responsable de la communication de ses données personnelles.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site «toitpourmoi.fr» est une marque déposée et exploitée par la SARL TOITPOURMOI® qui en est propriétaire. La structure et le contenu du site sont donc sa propriété. Toute représentation et/ou
reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce nom de domaine est donc prohibée. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété
de la société TOITPOURMOI®.
Il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site de «toitpourmoi.fr», ou d'utiliser ces bases de données dans un
cadre anormal.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la structure et du contenu du site, par quelque procédé que se soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société
TOITPOURMOI® est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
7 - LIENS VERS D'AUTRES SITES
Le site «toitpourmoi.fr» propose différents liens vers d'autres sites qui peuvent intéresser ses visiteurs. En aucun cas le site «toitpourmoi.fr» ne peut garantir la fiabilité des informations déposées sur
ce site et leurs mises à jour, la qualité des offres ainsi que leur disponibilité.
La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers «toitpourmoi.fr» nécessite l'accord préalable de TOITPOURMOI®.
L'utilisateur accepte le fait que TOITPOURMOI® ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce
soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
TOITPOURMOI® n'est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative :
• Du contenu des services consultés et de manière générale de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés
• Du fonctionnement des logiciels téléchargés
• De la transmission de toutes données et/ou informations sur Internet,
• De toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.
Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du site «toitpourmoi.fr» et plus généralement du Service, l'est aux risques et périls de
l'utilisateur et TOITPOURMOI® ne saura aucunement être responsable des dommages, pertes de données subis par leur ordinateur.
Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulants sur le réseau Internet.
TOITPOURMOI® ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du Service.
Le site WEB présente des prestations proposées par des annonceurs et contient donc des données fournies par ces derniers quant à leurs produits et services. Il contient également des conseils et des
informations qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées.
TOITPOURMOI® décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations. Ces informations n'engagent en rien la responsabilité de TOITPOURMOI® sur
la qualité réelle ou supposée des produits ou des services annoncés sur le site.
TOITPOURMOI dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes.
8 – CONDITIONS FINANCIERES
L'insertion des annonces est gratuite, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location.
«toitpourmoi.fr » et éventuellement sur les sites de ses partenaires.
9 – COOKIES
Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site «toitpourmoi.fr», et de permettre à «toitpourmoi.fr » de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus
du site, l'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.
L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site WEB pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire
impossible.
10 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de
l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
11 - DROIT APPLICABLE
L'intégralité des dispositions de la présente charte est régie par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.
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