LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS (GRL) - MODE D’EMPLOI
Louer en toute sérénité
1 - Le principe
+Une garantie pour le bailleur pendant toute la durée du bail
Ce nouveau dispositif vient améliorer la garantie LOCA-PASS® actuellement en vigueur.
C’est un contrat d’assurance souscrit volontairement par le bailleur afin de garantir les
risques d’impayés de loyer et de charges, et de détériorations du logement*.
La GRL est moins coûteuse pour le bailleur qu’une assurance classique, et le couvre
pendant toute la durée du bail.
+ Une aide complète
La GRL prévoit en plus un accompagnement social en cas de difficulté du ménage (problème d’emploi, de santé, de divorce, etc.).
2 - Pouvez-vous en bénéficier ?
+ Une aide réservée aux salariés les plus fragiles
La GRL est réservée aux locataires éligibles aux aides LOCA-PASS® ou dont le logement
appartient au secteur privé conventionné. Le locataire doit avoir un taux d’effort compris
entre 33 et 50 % ou être dans l’impossibilité de fournir une caution personne physique
demandée par le bailleur.
3 - La marche à suivre
+ Souscrire en ligne un passeport PASS-GRL®sur www.grlgestion.fr. Le PASS-GRL® délivré
atteste de l’élégibilité du locataire au dispositif GRL.
+ Présenter le PASS-GRL® à un bailleur privéqui, s’il ne l’a pas déjà fait, pourra se mettre
en relation avec une compagnie d’assurance proposant la GRL.
Pour les locataires déjà installés, le bailleur peut souscrire à la GRL à tout moment, sous réserve
qu’aucun incident de paiement de 2 mois consécutifs n’ait eu lieu au cours des 6 derniers mois.
4 - Les avantages
+ Le locataire n’a plus à fournir de caution et dispose d’un traitement social en cas de difficultés
financières.
+ Le bailleur bénéficie d’une mise en location plus rapide mais aussi d’une garantie totale en cas d’incident de
paiement de loyers pour une prime d’assurance faible, déductible de ses revenus fonciers ; il est
déchargé de la gestion du recouvrement des loyers impayés et bénéficie de la prise en charge des frais de
procédure contentieuse.
* Le plafond de couverture des dégradations est fixé à 7 700 €.
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