Vous êtes propriétaire et voulez louer à un particulier votre logement et être garanti du paiement du loyer par votre locataire ?
L'offre GLI protège le bailleur lors de la location de son bien immobilier.
Loyers Garantis
Même si vous sélectionnez avec soin votre locataire, le paiement de ses loyers peut être perturbé par la dégradation de sa situation professionnelle ou familiale (chômage, divorce, maladie, …). Or un impayé,ou même un locataire qui met fin au bail, et votre budget familial est remis en cause ! Le risque d'impayé est à prendre très au sérieux. L'Agence Nationale d'Information sur le Logement (ANIL) constate une augmentation des contentieux en paiement de loyers qui "peut s'expliquer par l'accroissement de la précarité des revenus dans un contexte de hausse des loyers". Dans ce contexte, vous avez tout intérêt à vous garantir pour :
• préserver votre bien immobilier,
• percevoir votre revenu locatif,
• faire face aux charges qui vous incombent (crédit, entretien du logement …),
• vous libérer de tout souci de gestion en cas de défaillance de votre locataire. Les garanties Avec la garantie Loyers Garantis APRIL IARD
• Les impayés sont garantis pour un montant élevé (61 000 €).
• Les détériorations immobilières causées par le locataire sont indemnisées (dans la limite de 8 000 €).
• La défense de vos intérêts en cas de litige avec votre locataire dans le cadre du bail est prise en charge (4 000 €).
• EXCLUSIF : La perte financière due au départ d’un locataire est prise en charge (jusqu'à 3 mois de loyers). En plus, vous bénéficiez d'un avantage fiscal : une grande partie des cotisations versées est déductible des revenus fonciers (article 31 du Code Général des Impôts).
Conseil Protégez votre bien immobilier Pour couvrir le logement que vous mettez en location contre les risques incendie, dégâts des eaux, … APRIL IARD vous propose "Garantie des Propriétaires non Occupants". Pour en savoir plus, contactez votre assureur-conseil ou appelez au 0 820 815 820 (0,12 euros TTC/Min), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30. Bien choisir son locataire : les obligations à respecter Garantie loyers impayés Demandez au futur locataire une copie des documents suivants, et conservez-les :
• ses trois dernières quittances de loyer (sauf si le locataire était propriétaire, non résident en France ou bénéficiaire d’un logement de fonction),
• ses 3 derniers bulletins de salaire (s'il est salarié) ou ses 2 derniers avis d'imposition (s'il n'est pas salarié),
• une attestation d’emploi datant de moins d’un mois, précisant que le locataire a un contrat de travail à durée indéterminée, et qu’il n’est ni à l’essai, ni en période de préavis,
• son passeport ou sa carte d’identité,
• sa domiciliation bancaire ou postale (RIB ou RIP),
• une attestation d’assurance.
Si vous avez déjà un locataire au moment de la souscription du contrat Loyers Garantis, la garantie vous est acquise dans les conditions suivantes :
• Votre locataire est dans les lieux depuis au moins 3 mois :
- il est à jour du paiement de ses loyers et charges,
- il n’a pas eu d’incident de paiement au cours des trois derniers mois.
• Votre locataire est dans les lieux depuis moins de 3 mois :
- il est à jour du paiement de ses loyers et charges,
- il doit respecter les mêmes conditions de ressources qu'un nouveau locataire.
A Noter Si le futur locataire ne peut apporter tous les justificatifs ci-dessus (notamment l'attestation d'emploi) ou si ses ressources sont insuffisantes pour supporter le loyer et les charges, demandez l'engagement d'une caution solidaire, qui prendra le relais en cas de défaillance de paiement par le locataire.
Assurez-vous que sa situation et ses ressources respectent les critères suivants :
| Situation du locataire => | Titulaire d'un CDI hors période d'essai ou préavis de licenciement ou travailleur non salarié ou retraité | Titulaire d'un CDD, intermittent de spectacle, intérimaire, titulaire d'un CDI en période d'essai ou préavis de licenciement | Etudiant | | Le revenu net mensuel du locataire représente … | | Plus de 3 fois le loyer et les charges | Accord | Accord si le locataire fait appel à une caution solidaire dont les revenus sont au moins 4 fois supérieurs au loyer + charges | Accord avec caution solidaire dont les revenus sont au moins 4 fois supérieurs au loyer + charges | | Entre 2 et 3 fois le loyer et les charges | Accord si le locataire fait appel à une caution solidaire dont les revenus sont au moins 4 fois supérieurs au loyer + charges | | Moins de 2 fois le loyer et les charges | Refus | Refus |
AttentionSi vous ne respectez pas ces exigences dans votre recherche de locataire, vous serez déchu de la garantie Loyers Impayés. Garantie dégradations immobilièresPour chaque locataire, établir un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie.Garantie vacance locativeVous bénéficiez de cette garantie si au moment de la souscription du contrat Loyers Garantis, votre bien immobilier :
• est en cours de location et que cette location ne fait l’objet d’aucune demande de congé de la part du locataire ou de vous-même ni de retard de paiement dans les loyers,
• a été loué au moins une fois pendant plus de six mois. Demande de souscription Souscripteur | Nom | | Prénom | | | Adresse | | | Code Postal | | Ville | | | Tel. personnel | | Tel. professionel | |
Bien assuré | Adresse | | | Code Postal | | Ville | | | Appartement Maison |
LOCATAIRE : | Nom | | | Prénom | | | Téléphone | | | Email | |
|  | PASS GRL
Evolution du LOCA-PASS, le PASS GRL est un dispositif d’assurance souscrit volontairement par le bailleur, qui apporte :
- une couverture en cas d’impayés de loyer, pendant toute la durée du bail
- une couverture des détériorations immobilières du fait du locataire
- des frais de justice en cas de procédure contentieuse
+ d'infos sur passgrl.fr |
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Loyer garanti Montant du loyer mensuel : €, charges comprises.
Sans PASS-GRL : le locataire doit justifier d’un revenu net d’au moins 3 fois le loyer et les charges.
[+ d’infos sur april-premium.com rubrique Loyers Garantis 2]
Garanties | Non-paiement des loyers par le locataire | Dans la limite de 61 000 euros (*) | | Détériorations du bien par le locataire | Dans la limite de 12 fois le loyer garanti et 8 000 euros (**) | | Mise en cause du locataire ou de sa caution | Dans la limite de 4 000 euros | | Vacance locative | Dans la limite de 3 fois le loyer garanti | (*) Si le locataire dispose d’un PASS GRL, le montant de l’indemnité n’est pas plafonné.
(**) Si le locataire ne dispose pas d’un PASS GRL : la vétusté à déduire sera calculée sur la base de 6 % par an.
Si le locataire dispose d’un PASS GRL : la vétusté à déduire sera calculée sur la base de 6 % par an, avec pour les locataires soumis au PASS GRL un maximum de 50 %.
Cotisation Votre cotisation mensuelle TTC s'élève à 3.80% du loyer garanti, hors frais de gestion (10 € annuels) et frais de dossier (20 € à la souscription).
Périodicité de paiement choisie : Annuelle Semestrielle Trimestrielle Mensuelle
IMPORTANT La date d’effet ne peut être en aucun cas antérieure à la date de réception par APRIL Premium de la présente. Demande de Souscription par télécopie ou par courrier. Le contrat ne produira ses effets que sous réserve du paiement effectif de la première cotisation et de la réception par APRIL Premium de la présente Demande de Souscription originale dûment signée par le souscripteur.
Loyers Garantis 2 est souscrit auprès de Solucia Protection Juridique, entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 7 600 000 € - RCS Lyon 481 997 708. Le souscripteur reconnaît être informé que les informations recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de son dossier et que les informations administratives font l’objet de traitements informatiques par APRIL Premium et l’assureur ou leur mendataire pour les besoins de l’exécution de la souscription au contrat. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le souscripteur dispose d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification de toute information le concernant figurant sur ces fichiers en s’adressant par écrit à APRIL Premium, 29 rue Maurice Flandin, 69003 Lyon. APRIL Premium pourra utiliser certaines informations administratives et les communiquer à ses partenaires, dont la liste sera remise au souscripteur sur simple demande, afin de leur proposer de nouveaux produits ou offres de services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le souscripteur peut s’opposer à cette communication par simple courrier adressé à APRIL Premium (à l’adresse susmentionnée), les frais d’envoi lui étant remboursés. Le souscripteur reconnaît en outre avoir pris connaissance que ses communications téléphoniques avec les services d’APRIL Premium peuvent faire l’objet d’un enregistrement, pour les besoins de gestion interne et qu’il peut avoir accès aux enregistrements le concernant en s’adressant par écrit à APRIL Premium (à l’adresse susmentionnée), étant entendu que chaque enregistrement est conservé pendant un délai maximum de deux mois. Le souscripteur déclaire et reconnaît :
- que le Bien assuré est en cours de location,
- que le Bien assuré n’est pas situé dans un bâtiment exceptionnel qui, dans sa construction et/ou sa décoration, fait appel à des ma tériaux rares et/ou précieux.
- qu’il ne s’agit pas d’un bâtiment classé monument historique ni d’un château ni d’une gentilhommière,
- qu’il ne s’agit pas d’une résidence mobile ni d’un chalet de montagne
- qu’il a pris connaissances des Dispositions Générales référencées GRL 0001, disponibles sur www.april-premium.com
Le souscripteur s’engage :
- à ne pas renoncer à recours vis à vis d’un éventuel locataire,
- à informer APRIL Premium de tout fait ou circonstance modifiant
les déclarations faites lors de la souscription.
- à signaler à APRIL Premium tout changement de locataire.
Le souscripteur est informé que toute réticence et/ou déclaration inexacte sont soumises, selon le cas, aux sanctions prévues aux articles L113.8 (nullité du contrat) et L113.9 du Code des Assurances (résiliation du contrat et/ou réduction des indemnités). N° CO APRIL Premium : 20185
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