Immobilier entre particulier : location d'un bien immobilier
|
|
Toit pour moi immobilier informe les particuliers sur quelques règles de location à respecter pour louer un appartement ou une maison, à savoir : le contrat de location, le bail, les clauses de location...
Clauses concernant la location
Une fois votre dossier de location constitué mieux vaut réunir tous les papiers et les garder avec vous lors des visites. Dans certaines villes comme Paris un appartement se loue dans la journée ! Il faut être prêt à signer le soir même. Vérifiez tout de même que votre logement remplit les conditions d’hygiène et de sécurité définies par les normes d’habitabilité. Certains bailleurs étant peu scrupuleux, le décret du 30 janvier 2002 a établi certaines conditions devant être respectées pour que le logement soit décent.
Avant de signer votre contrat de location assurez-vous tout d’abord que votre contrat comporte toutes les clauses obligatoires nécessaires (et que à contrario il ne possède pas de clauses interdites défavorisant le locataire en cas de litige).
La loi du 6 juillet 1989 énumère et définit comme il suit les obligations du propriétaire à l’égard du locataire : - délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Lorsqu’un problème surgit il faut contacter le bailleur (ou propriétaire) c’est à lui de s’occuper des réparations.
- assurer la jouissance paisible du logement, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- entretenir les locaux, y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état
- tolérer les aménagements que le locataire réalise, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation complète de l’appartement.
Constituer un dossier de location
Clauses obligatoires du contrat de location secteur privé
Clauses interdites du contrat de location secteur privé
Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
L’état des lieux dans la location du secteur privé et social
Les charges de location dans le secteur privé et le secteur social
|
Financement immobilier
Défiscalisation immobilière
Avocat/Notaire immobilier
Mon immo-actu
Diagnostics immobiliers
Travaux immobiliers
Mon écono-logique
flux RSS