Les obligations de l’acheteur et du vendeur

Les transactions immobilières sont encadrées par des lois pour protéger les différents intervenants. Lors de la vente d’un bien immobilier l’acheteur et le vendeur ont des obligations légales envers chacun, qu’il faut scrupuleusement respecter. Au cas où les obligations ne sont pas respectées, la vente peut être purement et simplement annulée, mais aussi le fautif peut encourir des poursuites judiciaires.

Le point sur les obligations du vendeur dans une transaction immobilière

Le vendeur immobilier a des devoirs auxquels il doit faire dans une transaction financière. Ces obligations concernent la livraison d’un bien conforme, de donner les informations exactes et de fournir les garanties qu’il faut à l’acheteur.

  • La livraison d’un bien conforme à la description lors du processus de vente devant le notaire est une obligation pour le vendeur. Il ne peut en aucun cas livrer une propriété qui est différente de celle qui a été vendu initialement. Le vendeur doit aussi veiller à ce qu’il n’y ait aucune détérioration sur la propriété vendue du début de la transaction jusqu’à la remise définitive des clefs à l’acheteur. Tout litige en cours ou une présence dans les lieux doivent aussi être déclarés au nouveau propriétaire.
  • L’information se traduit aussi par des garanties certifiées à l’acheteur sur le bien vendu, afin qu’il puisse en jouir en toute tranquillité. Une garantie contre l’éviction, contre les vides cachés et sur les contrôles techniques doivent être notifiée sur l’acte de vente, de même que les obligations juridiques en cours sur la propriété. Omettre ces informations revient à faire des manquements graves de la part du vendeur à l’égard de l’acheteur.

Tout vendeur immobilier doit tenir en compte que ces différents éléments sont à respecter selon le contrat stipulé devant un notaire. S’il y a un manquement grave l’acheter peut faire diminuer le prix ou faire annuler la vente devant un juge.

Les obligations de l’acheteur d’un bien immobilier

Tout comme le vendeur l’acheteur immobilier à des devoirs qu’il doit respecter dans un cadre légale pour ne pas se retrouver devant un juge.

La première obligation reste le paiement du montant annoncé lors de l’acte de vente devant un notaire. Le jour où il reçoit la délivrance de sa nouvelle propriété acquise, il doit pouvoir s’acquitter de cette somme.

Ou en tout cas selon les modalités de paiement définies dans l’acte notarial de vente. Si l’acheteur achète une copropriété il doit s’acquitter de ses obligations dans les charges à payer comme le stipule le contrat.

Ce cas est beaucoup plus compliqué c’est pourquoi l’acheteur doit se renseigner auprès de son vendeur immobilier, sur les montants à payer dans les frais de copropriété et ceux qui vont se faire à l’avenir à travers les procès-verbaux.

Une fois qu’il est propriétaire et qu’il a déjà signé un compromis de vente les frais seront à sa charge et non du vendeur, et il est tenu de s’en acquitter. Maintenant si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses devoirs, le vendeur peut lui imposer de conclure la vente par voie judiciaire ou de choisir la résolution de la vente.

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