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La loi Borloo : immobilier en location vide
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Autre mesure de défiscalisation, entré en vigueur dès septembre 2006 le Borloo populaire est plus « social » que le dispositif Robien. Ses objectifs sont de continuer à créer des logements, mais avec un dispositif moins coûteux pour l’Etat et plus adapté à la demande (notamment dans les villes moyennes) et de combler le manque de logements intermédiaires.
Comme pour le dispositif de Robien, le territoire est divisé en 4 zones géographiques permettant de calculer des plafonds de loyers mais, nouveauté, le dispositif prend en compte les ressources des futurs locataires. Les logements doivent être situés en France (métropole et DOM) et acquis « à titre onéreux » après le 1er janvier 2006.
Ici encore le dispositif concerne les personnes soumises à l’impôt sur le revenu (3 000€ annuels pour une personne seule et 4 000€ pour un couple)
Les conditions à respecter (identiques à celles de Robien) :
Votre appartement doit être loué non meublé dans un délai d’un an après obtention et est destiné à être l’habitation principale de son locataire qui est forcément une personne physique.
Si le locataire actuel donne congé l’appartement ne doit pas rester vide plus de 12 mois (le propriétaire doit garder les justificatifs de ses recherches de locataire : annonces, courriers aux agences immobilières, etc.…).
| Zone A (Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) | 16,81€ | | Zone B (Agglomération s de plus de 50 000 habitants + Agglomérations situées en franges de l’agglomération parisienne et en zone littorale ou frontalières) | 10,98€ | | Zone C (le reste) | 7,95€ |
De plus le dispositif prend en compte les revenus des futurs locataires, puisque ce régime vise à favoriser les locataires à revenus modestes ou moyens.
Tableau récapitulatif des ressources maximales pouvant être perçues par les locataires
| Composition du foyer | Zone A | Zone B | Zone C | | Personne seule | 42 396 | 32 767 | 28762 | | Couple, marié ou non | 63 362 | 43 755 | 38 538 | | Pers. seule ou couple + 1 personne à charge | 76 165 | 52 618 | 43 136 | | Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge | 91 234 | 63 520 | 55 835 | | Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge | 108 003 | 74 722 | 65 533 | | Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge | 121 533 | 84 208 | 73 922 | | Par personne supplémentaire | 13 545 | 9 392 | 8 395 |
Les ressources du locataire sont celles figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu en tant que revenu fiscal de référence, au titre des revenus de l’année N – 2 ; par exemple si vous signez votre bail en 2008 on vous demande l’avis d’imposition sur le revenu de 2007 où figurent les revenus de l’année 2006.
Comme pour le Robien recentré, la déduction se fait sur 9 ans et avoisine les 50%
- 6% de déduction pendant les 7 premières années pleines,
- 4% de déduction pendant les 2 années pleines suivantes.
En respectant certaines conditions de loyer et de ressources, le propriétaire peut continuer à bénéficier d’une déduction de l’amortissement de 2,5% pour 6 années supplémentaires (par période de 3 ans) ce qui porte la déduction totale à 65% sur 15 ans.
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