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La loi Robien : immobilier en location vide entre particuliers
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La France manque de logements pour satisfaire la demande toujours croissante.
L’Etat ne pouvant agrandir suffisamment son parc locatif a institué la loi de Robien recentré : les particuliers bénéficient d’un avantage fiscal s’ils acceptent de louer nu leur bien neuf pendant une durée minimale de neuf ans. De 2003 à 2006, 181 000 logements ont été créés grâce à ce dispositif.
Entre les économies d’impôts et les loyers perçus on estime que 75 à 90% du bien va être financé grâce à ce dispositif.
Quels sont les avantages de ce dispositif ? - vous devenez propriétaire d’un bien immobilier sans apport personnel,
- vous investissez dans un capital financier (en cas de revente),
- vous percevez des « revenus complémentaires garantis exonérés d’impôts » (Loyers),
- vous protégez votre famille. Qui peut en bénéficier ? Toute personne physique ou foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (minimum 3000€ annuels pour un célibataire et 4000 € annuels pour un couple) Quelles sont les conditions à respecter ? Votre appartement doit être loué non meublé dans un délai d’un an après obtention et est destiné à être l’habitation principale de son locataire.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant à la condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal de l’investisseur.
Si le locataire actuel donne congé l’appartement ne doit pas rester vide plus de 12 mois (le propriétaire doit garder les justificatifs de ses recherches de locataire : annonces, courriers aux agences immobilières, etc.…).
Enfin le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas dépasser durant le bail les plafonds fixés par décret : | Zone A (Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) | 21,02€ | | Zone B1 (Agglomération de plus de 250 000 habitants, zones chères et D.O.M.) | 14,61€ | | Zone B2 (Agglomération de plus de 50 000 habitants) | 11.95€ | | Zone C (le reste) | 8,76€ | Quelles sont les déductions à faire ? - 6% par an au cours des 7 premières années pleines
- 4% par an les 2 années suivantes
Ces déductions ne peuvent dépasser 10700€ annuels.
Prenons un exemple : Caroline et Laurent achètent un appartement d’une valeur de 150 000 € (frais compris) sans apport en Mars 2007 et décident de le louer pour un tirer un avantage fiscal.
Les déductions sont de 6% par année les 7 premières années pleines (soit 150 000 x 6% = 9 000€) puis de 4% (soit 150 000 x 4% = 6 000€) les 2 suivantes.
Revenus de 2007 : 9 000 x 10/12 = 7 500€
Revenus de 2008 à 2014 : 9 000 x 6 = 54 000€
Revenus de 2015 (8ème année) (9 000 x 2/12 = 1 500) + (6 000 x 8/12 = 4 000) = 5 500€
Revenus de 2016 = 6 000€
Revenus de 2017 (10ème année) 6 000 x 2/12 = 1 000€
Total des déductions : 74 000€ soit 49.33% du prix d’achat ont été financés par les déductions d’impôts. En savoir plus
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