La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007. Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l’immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l’immeuble.
Ce document n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur.
Le DPE vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée.
Le diagnostic de performance énergétique indique :
- les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
- pour chaque catégorie d’équipements, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
- l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée ;
- l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements ;
- lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière dont la puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.
La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par trois éléments :
- une estimation chiffrée en euros,
- une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures),
- une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.
Les étiquettes comportent sept classes de A à G pour les logements, et neuf classes de A à I pour les locaux à usage tertiaire (bureaux, etc...). Le DPE comprend également des recommandations d’amélioration énergétique.
A compter du 1er novembre 2007 ce diagnostic sera réalisé par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, jusqu’à cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.
Il est à noter que le DPE sera étendu aux mises en location et aux renouvellements de location à compter du 1er juillet 2007
Texte d'introduction: (obligatoire) À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Il est réalisé, selon un modèle défini par arrêté (à paraître), dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, l’état de l’installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.
Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz...
Certains documents sont réputés équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz dès lors qu’ils ont été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit :
- le certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé,
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).
En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété.
