Vendre un logement - Les futurs diagnostics immobiliers
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A compter du 1er janvier 2009, s’ajoutera à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans*.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot. Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Enfin dès le 1er janvier 2013, le document relatif à l'état de l'installation d'assainissement non collectif délivré par la commune (CSP : L. 1331-11-1)
Il doit être réalisé par les communes (ou les SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant le 31/12/2012, puis tous les 8 ans. Le diagnostic porte sur le bon fonctionnement de l’installation, mais aussi son entretien (vidange régulière).
Si l’installation n’est pas conforme le propriétaire se voit remettre une liste de travaux permettant la remise en état de son installation.
Ce document devra être fourni lorsque l'immeuble à usage d'habitation n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
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