Les diagnostics immobiliers avant une vente ou location
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L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :
- à la présence de plomb,
- à la présence d’amiante,
- à la présence de termites,
- à l’état de l’installation intérieure de gaz,
- à l’état des risques naturels et technologiques,
- à la performance énergétique du bâtiment,
- à l'éléctricité,
Attention, les diagnostics doivent être joints à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ; ceux-ci doivent être valides à la date de la signature, il vous faudra donc vérifier les dates auxquelles vos diagnostics ont été effectués, sachant que leur durée de validité n’est pas la même pour tous.
| Diagnostic | Durée de validité | | Plomb | 1 an | | Amiante | Illimitée si la présence d’amiante a été prouvée ultérieurement | | Termites | 6 mois | | Gaz | 3 ans | | Etat des Risques Naturels et Technologiques | 6 mois | | Diagnostic de Performance Energétique | 10 ans | | Electricité | 3 ans | | Loi Carrez | Illimitée en l’absence de modification intérieure |
La demande de diagnostics est forte, de ce fait de nombreuses sociétés se sont créées pour répondre à la demande. Toutefois certaines n’ont pas les atouts ni les compétences pour exercer ce métier qui impose certaines règles.
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