+ être salarié d’une entreprise privée qui cotise au 1% logement (entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés),
+ emménager à plus de 70 km suite au changement du lieu de travail,
+ avoir l’accord de votre employeur si vos dépenses dépassent 1 600 euros,
+ présenter un dossier complet, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’embauche ou de mutation,
+ présenter au GIC des factures originales acquittées :
- soit datant de moins de 3 mois avant la date de mutation,
- soit datant de moins de 6 mois après la date de mutation,
+ ne pas demander le remboursement de frais déjà pris en charge par votre entreprise,
+ ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide mobili-pass au cours des 2 précédentes années :
une seule AIDE MOBILI-PASS® est accordée par ménage.
