Le dispositif Scellier maintenu en l’état.
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L'Assemblée nationale a décidé le 13 novembre de maintenir en 2010 à 25% la réduction d’impôt pour les contribuables achetant un logement neuf pour le louer (régime "Scellier") quel que soit le type de logement. Les députés ont voté un amendement en ce sens à l'occasion de l'examen des articles dits "non rattachés" du projet de budget pour 2010. Le gouvernement avait imaginé de ramener à 20% la réduction d’impôt pour les logements non labellisés "BBC" (Bâtiment basse consommation).
Par contre, dès 2011, un différentiel de dix points sera instauré entre les logements BBC et non-BBC afin de favoriser la construction d'habitations à forte performance énergétique. Ainsi, la réduction d'impôt devrait être de 25% en 2011 et 20% en 2012 pour les logements BBC et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, l’avantage fiscal sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr vote contraire intervenant d'ici à cette date - à un taux unique de 15 %. |
