L’huissier, assermenté dans l’exercice de sa fonction, le serait-il moins dans la facturation de ses honoraires lorsqu’il établit un état des lieux ?
Le décret du 12 décembre 1996 stipule que les huissiers de justice ne peuvent percevoir d’autre rémunération que celle définie par le présent tarif ; concerné par ce tarif, l’état des lieux est facturé à 152 euros TTC, plus les frais d’envoi de l’acte.
Or, d’après Que Choisir, 48% des huissiers ne respectent pas ce tarif, et les prix facturés vont de 250 euros à 350 euros en moyenne, certains allant jusqu’à 450 euros.
Une seule remarque, l’état des lieux peut se faire de gré à gré, ainsi vous éviterez les dépassements d’honoraires.